Pour vous inscrire en tant que demandeur d’un logement social, vous devez d’abord remplir un exemplaire original du formulaire d’inscription |
| La procédure de demande d’un logement social est gratuite. Une SISP, Société Immobilière de Service Public, ne peut pas vous réclamer de contribution financière avant de vous avoir attribué un logement. Que ce soit en frais d’inscription ou en souscription de parts sociales. |
| Comment obtenir un formulaire d’inscription ? |
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| Vous pouvez demander un exemplaire original du formulaire d’inscription auprès d’une SISP ou à la SLRB |
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| Comment compléter un formulaire d’inscription ? |
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· Le formulaire doit être signé par le candidat-locataire, c’est-à-dire par le demandeur du logement social.
· Il doit également être signé par la personne majeure avec laquelle le demandeur cohabite (père, mère,…)
· Une fois le formulaire complété et signé, vous devez venir le déposer dans la société immobilière de votre choix avec un accusé de réception. Si c’est plus facile pour vous, vous pouvez envoyer votre dossier par lettre recommandée.
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| Quels documents inclure dans votre demande de logement social ? |
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1. Pour tous les membres du ménage qui n’ont pas d’enfants à charge, le premier document à inclure est l’avertissement-extrait de rôle relatif aux revenus de l’année concernée.
Par exemple : 2015 pour une inscription en 2018 ou à défaut toute preuve de vos revenus actuels (les trois dernières fiches de salaire, chômage, CPAS, ...) ou une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de revenus.
Lorsqu’au moment de la demande, les revenus du ménage sont réduits par rapport à ceux pris en compte, les revenus actuels sont pris en considération. Vous pouvez donc également communiquer vos revenus actuels.
1. Pour les enfants à charge, veillez à inclure une attestation de l’organisme payant les Allocations familiales reprenant nom, prénom et date de naissance des enfants.
2. Apportez la preuve qu’au moins un des membres du ménage est inscrit au registre de la population ou des étrangers en fournissant une copie de la carte d’identité (recto/verso), certificat de résidence, etc.
3. Une composition de ménage ou un certificat de résidence délivré par une administration communale ou un organisme public.
4. Pour finir, n’oubliez pas de joindre les preuves des points de priorité invoqués au point 7 du formulaire d’inscription.
Et voilà! Avec ces 5 documents, vous avez tout ce qu’il faut.
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| Où envoyer le formulaire d'inscription ? |
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Lorsque le formulaire est complété et signé, vous pouvez soit le remettre dans la SISP de votre choix avec un accusé de réception, soit l’envoyer par courrier recommandé. Cette SISP devient alors votre société de référence. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous inscrire dans d’autres SISP. Celles-ci sont appelées sociétés de seconde ligne.
Une fois votre inscription effectuée, votre société de référence se charge de vous inscrire dans les sociétés de seconde ligne.
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| Combien de temps faut-il pour valider votre inscription ? |
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La société de référence dispose de 50 jours pour traiter votre dossier. Cela signifie que vous devrez attendre 50 jours maximum avant que votre demande de logement social ne soit transmise au délégué social. Lorsque le délégué social aura votre demande entre les mains, il vérifiera les informations fournies, et validera votre demande si elle est complète.
S’il manque des pièces à votre dossier et que des renseignements complémentaires vous sont demandés, vous devrez attendre encore 65 jours avant validation de votre demande.
Notez aussi qu’une société de seconde ligne a 1 mois pour refuser votre candidature.
Après le traitement de votre dossier, vous recevrez un courrier et votre fiche registre.
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| Combien de temps l'inscription est-elle valide ? |
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Tant que vous êtes inscrit, votre demande de logement social est prise en compte.
Tous les 2 ans, votre société de référence vous contactera afin de confirmer votre inscription par écrit.
Vous disposez alors de 3 mois pour répondre à cette demande de confirmation. Si vous ne réagissez pas pendant ce délai, votre inscription sera annulée.
Votre candidature sera dès lors supprimée de toutes les SISP (sociétés de seconde ligne) que vous avez choisies auparavant.
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| Où l'inscription est-elle valable ? |
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Vous pouvez demander un logement social dans les 19 communes bruxelloises de votre choix, sans limite.
Pour augmenter vos chances de trouver un logement, nous vous recommandons de déposer votre demande dans un maximum de communes et de SISP.
Attention ! Choisissez bien les SISP dans lesquelles vous vous inscrivez : la signature d’un bail dans l’une d’entre elles, le refus d’un logement ou encore l’absence de réponse à une proposition de logement (sauf cas de force majeure) entraînent la suppression de votre candidature dans l’ensemble des sociétés auprès desquelles vous êtes inscrits. Soyez donc prudent(e).
À l’inverse, vous pouvez aussi limiter le nombre de communes à n’importe quel moment, sauf si une SISP a entamé la procédure d’attribution d’un logement.
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| Dans quels cas votre inscription peut-elle être supprimée ? |
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Certaines situations peuvent mener à la suppression de votre inscription. Par exemple :
· Si vous ne renouvelez pas votre inscription dans les 3 mois après la demande de renouvellement.
· Si vous ne répondez plus aux conditions d’admission (revenus, composition du ménage, etc.).
· Si vous ne communiquez pas à votre société de référence tout changement de composition de ménage ou de domicile dans un délai de 2 mois.
· Si vous envoyez une fausse déclaration, si vous dissimulez une condition qui vous exclut de l’attribution d’un logement social ou si vous trichez pour bénéficier d’un titre de priorité.
Attention ! Depuis le 1er janvier 2015, toute décision de suppression doit vous être communiquée dans les 30 jours ouvrables par la SISP qui effectue la suppression et ce, par courrier recommandé. A ce moment la, vous ne pouvez plus vous inscrire dans une SISP de la Région de Bruxelles-Capitale pendant 6 mois. Vous pouvez par contre entamer une procédure de plainte. Sachez aussi que si votre délégué social marque son accord, la SISP peut renoncer à la suppression de votre inscription.
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